(r4) JMMCBadCalCnil < Jmmc/Software

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vis a vis de la declaration a la Cnil, le projet semble beneficiaire de la [[http://www.cnil.fr/index.php?id=1746][Dispense de déclaration n°7]] car toute donnée personelle collecté ne l'est qu'a des fin de contact.

NB: on parle ici de contact entre le service et ses utilisateurs. les information collecté ne doivent pas être transmise a des tiers extérieurs sans le consentement des personnes qu'elles concernent.

Certaine information que le système va être amené a traiter peuvent être personnelle.



-- Main.NicolasHofmann - 16 Apr 2009

Topic revision: r4 - 2010-01-05 - GuillaumeMella